AUDIT ENERGETIQUE repoussé au 1er avril 2023 - 12/08/2022

Le décret modifiant la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des passoires thermiques est paru au Journal officiel du 11 août 2022. Il confirme le report au 1^er avril 2023 pour les logements en monopropriété classés F et G par le DPE.

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifie l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 afin d’entériner le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la mise en vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant du statut de la copropriété. Annoncé par Olivier KLEIN, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, l’entrée en vigueur pour les logements classés F ou G est repoussée du 1^er septembre 2021 au 1^er avril 2023.

Notre équipe de techniciens sera prête à réaliser ces nouveaux contrôles obligatoires.

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