Diagnostic électrique - La responsabilité du bailleur - 25/04/2019

Dans quels cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

La loi ALUR a introduit une obligation d’information des locataires sur l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement loué, réalisé dans les parties privatives de la résidence principale du locataire et dans les dépendances (garage, cave …). Cette obligation d’information s’effectue par le biais d’un diagnostic réalisé par un professionnel certifié. Le diagnostic électrique consiste à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour le locataire. Son établissement incombe au bailleur. Les logements concernés sont ceux dont l’installation remonte à plus de quinze ans.

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout contrat de location qui sera signé partir du 1erjuillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, il sera obligatoire pour les contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2018. Il doit être annexé au contrat de location.

Le décret du 11/08/2016 précise les exigences techniques du diagnostic. Ce dernier concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles de prises de courant.  Le diagnostic revèle l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence d’un certain nombre d’équipements électriques. Sa validité est de six ans. Faute de le fournir, le bailleur engagera sa responsabilité. Ainsi, en cas d’anomalie, il réalisera les travaux afin de sécuriser l’installation. Dans certains cas, il est dispensé de le fournir, par exemple, s’il peut présenter une attestation de conformité ou sécurité de l’installation délivrée par un organisme agréé.